Mentions Légales
 

Siège social

PulsaRH 

115 chemin de la Monférale 38140 La Murette

 

Contact

Tél. : 07 45 07 47 69

E-Mail : celine.voce@pulsarh.fr

 

Représentant légal

Madame Céline Voce, entrepreneur individuel

Immatriculé au répertoire des entreprises et établissements de l'INSEE sous le numéro 948 086 988

 

Immatriculation

Numéro d’identification TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI

 

Mention légale Médiation

Médiation de la consommation

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relation Clientèle du professionnel).

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :


La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux